Demande de subvention

Au sein de la DREAL Hauts-de-France, trois services instruisent les dossiers de demande de subvention en fonction de la thématique de votre action, et un pôle intervient en appui de la gestion des dossiers et de la mise en paiement : Service information développement durable et évaluation environnementale (SIDDEE) Service eau et nature (SEN) Service risques (SR) Pôle gestion financière (PGF) Processus d’une demande de subvention : Il est recommandé de transmettre votre demande de subvention à la DREAL au plus tard le 31 décembre (N-1) de l’année précédant l’année budgétaire (N) au titre de laquelle la subvention est sollicitée, sauf en cas d’action(s) relevant uniquement du Plan Régional Santé Environnement (PRSE). Constitution du dossier : Remplir le formulaire unique Cerfa n°12156*05 , obligatoire pour toute association sollicitant une subvention auprès de l’État et des établissements publics conformément à l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce formulaire doit être accompagné de pièces dont le détail figure dans la notice d’accompagnement à la demande de subvention : Cerfa n°517813#02 L’envoi du dossier à la DREAL se fait par voie postale à l’adresse suivante : DREAL Hauts de France 44, rue de Tournai – CS 40259 59019 Lille cedex Ou par voie électronique, via la plate-forme d’envoi mélanissimo (permet l’envoi de fichiers lourds), à l’adresse suivante : sub-asso.dreal-hdf@developpement-durable.gouv.fr En cas d’action(s) relevant uniquement du PRSE, envoyer le dossier à : prse.dreal-hdf@developpement-durable.gouv.fr Instruction : La complétude de la demande de subvention est étudiée. Si le dossier est incomplet, la DREAL informe l’association des pièces restant à fournir. L’instruction de la demande est mise en attente jusqu’à réception des pièces manquantes. Lorsque le dossier est complet, la DREAL transmet à l’association un courrier d’accusé de réception. L’instruction de la demande de subvention peut commencer. Décision : Une fois la demande de subvention étudiée, l’association reçoit un courrier lui indiquant la décision de la DREAL : attribution partielle ou totale du montant demandé ; refus d’attribution de subvention. Textes de référence :



Benzer Haberler