Formulaire de demande d'examen au cas par cas relatif au projet de construction d'une nouvelle zone d'équipement, de des'équipement et de voirie à Sissonne (02)

Le service mobilité et infrastructures Participation du public : Projet de Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Énergies Renouvelables - Région Hauts-de-France La société Réseau de Transport d’Électricité (RTE), Centre Développement et Ingénierie de Lille a en charge la révision du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables des Hauts-de-France (S3REnR). En application des articles L321-7 et D321-19 du code de l’énergie, le projet de S3REnR est approuvé par le préfet de région. En tant qu’autorité compétente pour approuver le S3REnR, préalablement à sa décision, le préfet est chargé d’organiser la participation du public conformément à l’article L123-19 du code de l’environnement. Au terme de cette participation du public, le préfet rendra sa décision concernant l’approbation du S3REnR.



Benzer Haberler